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Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait :

1°/ D’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’oeuvres ou d’objets protégés ;
2°/ D’inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l’usage d’un logiciel mentionné au 1°.

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Déclaration à la CNIL :

Mise en conformité aux nouvelles règles applicables à partir du 25 mai 2018.

Litiges :

Les présentes conditions du site https://passeport-en-ligne.fr sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société.

La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

Données personnelles :

De manière générale, vous n’êtes pas tenu de nous communiquer vos données personnelles lorsque vous visitez notre site Internet https://passeport-en-ligne.fr.

Cependant, ce principe comporte certaines exceptions. En effet, pour certains services proposés par notre site, vous pouvez être amenés à nous communiquer certaines données telles que : votre nom, votre fonction, le nom de votre société, votre adresse électronique, et votre numéro de téléphone. Tel est le cas lorsque vous remplissez le formulaire qui vous est proposé en ligne, dans la rubrique « contact ».

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De telles informations sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes, de manière à améliorer la qualité des services qui vous sont proposés. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Dans le cas d’une commande par le client, les informations personnelles rentrées par le client sont stockées en base de données. Ces informations ne sont utilisées que pour la bonne exécution de la prestation. Ces informations sont gardées en base de données pendant une durée de 6 mois. Le client peut à tout moment demander la suppression de ses données, si son dossier a déjà été traité.
Service documents administratifs :

L’Editeur du site propose, à titre payant et privé, un Service consistant en la réalisation de des démarches administratives nécessaires pour obtenir, auprès des collectivités territoriales et administrations concernées, la délivrance de pré-demandes de passeports et de cartes nationale d’identité.
Cette offre ne consiste donc pas dans la vente ou dans la délivrance des Documents, que l’Utilisateur peut par ailleurs gratuitement (sauf dans le cas de timbres fiscaux obligatoires) et directement obtenir auprès des collectivités territoriales et administrations concernées, mais dans la prise en charge par l’Editeur, pour le compte de l’Utilisateur, des démarches nécessaires pour obtenir ces Documents.

L’Editeur est tenu, dans le cadre de l’exécution des Services, à une obligation de moyens, à savoir de réaliser l’ensemble des démarches nécessaires à l’obtention auprès des collectivités territoriales et administrations concernées des Documents souhaités. Il n’est donc tenu à aucune obligation de résultat concernant la délivrance par les collectivités territoriales et administrations concernées des Documents demandés ou de l’exactitude de ces Documents et sa responsabilité ne pourra être recherchée à ce titre, l’Utilisateur n’étant fondée dans aucun de ces cas à solliciter le remboursement de tout ou partie des sommes payées à EIP au titre de la fourniture des Services.

Si l’Editeur fournit ses meilleurs efforts afin que les Utilisateurs obtiennent dans les meilleurs délais de la part des collectivités territoriales et administrations concernées les Documents demandés, il ne garantit cependant aucun délai de délivrance de ces Documents, les délais indiqués étant donnés à titre indicatif uniquement et dépendent en tout état de cause des délais de traitement des administrations et collectivités territoriales concernées, sur lesquels EIP n’a aucune emprise.

L’Utilisateur s’engage à remplir chacun des champs obligatoires du formulaire de bon de commande visant à obtenir la pré-demande , et à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, celles des données personnelles concernées et celles de la personne dont il demande la pré-demande la concernant et, le cas échéant, de fournir tous documents qui pourront lui être demandés par l’Editeur.

Dans tous les cas où l’Utilisateur demandera à l’Editeur d’acheter pour son compte les timbres fiscaux exigés par l’administration pour obtenir un Document, et paiera en ligne sur le Site la somme correspondante, il autorisera nécessairement l’Editeur à exécuter les Services avant l’expiration du délai de rétractation, puis, en conséquence, renoncera au bénéfice de son droit de rétractation.
Le clic de validation constitue une signature électronique. Il est expressément entendu entre les parties que cette signature électronique a, entre elles, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Coût du service et délais :

Le coût du service facturé est de 34 € TTC, revalorisé chaque année.

Le prix des timbres fiscaux est variable et fonction du motif , du département et de l’âge de la personne concernée et de la demande de photo d’identité.

Le Site et les Services https://passeport-en-ligne.fr sont fournis à titre privé uniquement, et ne correspondent en aucune manière possible à une mission de service public qui lui aurait été déléguée par une quelconque administration publique ou collectivité territoriale. Les frais de dossier sont donc facturés, à titre privé, pour la gestion du dossier au titre des frais de procédure.

La livraison se fait dans un délai indicatif de 72h, délai étant conditionné par la validité des informations transmises et par la disponibilité des outils permettant la création du dossier de la pré-demande pour l’obtention du titre.

Les démarches commencent après le paiement, à compter la réception du mail de validation de commande intitulé « Demande de passeport reçue ».
Dans le cas où une information serait manquante, erronée, mal renseignée, le client en est notifié par email et SMS. Sa réponse est donc nécessaire pour pouvoir traiter le dossier.

Objets :

Le service proposé au client consiste en : achat du timbre fiscal, vérification des informations saisies, remplissage du dossier de pré-demande, envoi de la pré-demande à l’agence nationale des titres sécurisés,

Le site https://passeport-en-ligne.fr contient
– Liste des mairies équipés biométrique avec adresse, Téléphone, site web et horaires.
– Liste des pièces à fournir en fonction de chaque situation connue.
– Liste des documents reconnus comme justificatif de domicile.

Pour réduire au maximum votre attente.

La finalité du service est la transmission au client de la pré-demande de passeport telle que envoyée par ANTS, à présenter en mairie, accompagnée du timbre fiscal nécessaire à la pré-demande.
En passant commande, le client autorise eip.cloarec à créer un compte sécurisé sur la plateforme ANTS en son nom, afin de réaliser l’ensemble des démarches convenues.

Le client est seul responsable de la validité des informations transmises. La prestation de vérification des informations ne consiste qu’en une vérification de forme, et non pas en une vérification de validité d’informations personnelles auxquelles https://passeport-en-ligne.fr n’a pas accès.
L’achat d’un timbre fiscal est obligatoire pour toute demande de passeport. Nous nous chargeons de vous le fournir au tarif officiel de 86 €, 42 € mineur plus de 15 ans ,17 € mineur moins d 15 ans. Nous nous chargeons également de réaliser votre pré-demande auprès de l’administration publique et si besoin le timbre fiscal associé.

Le Site et les Services https://passeport-en-ligne.fr sont fournis à titre privé uniquement, et ne correspondent en aucune manière possible à une mission de service public qui lui aurait été déléguée par une quelconque administration publique ou collectivité territoriale.

L’offre de services à laquelle vous souscrivez au travers du présent formulaire consiste dans la réalisation par https://passeport-en-ligne.fr à titre payant et privé, de l’ensemble des démarches administratives nécessaires pour obtenir d’une pré-demande par https://passeport-en-ligne.fr dans le but d’obtenir le titre demandé soit le Passeport et/ou la Carte Nationale d’identité
EIP s’engage à traiter les demandes réglées uniquement par carte bancaire dans les 3 jours ouvrés suivant la validation du paiement, toute commande étant avec obligation d’achat.

Cette offre ne consiste donc pas dans la vente ou dans la délivrance d’un passeport, que l’utilisateur peut par ailleurs obtenir auprès du site officiel de l’état, mais dans la prise en charge par https://passeport-en-ligne.fr pour le compte de l’utilisateur, des démarches nécessaires pour obtenir ce document.

Remboursement :

Le client peut demander le remboursement de sa commande tant que son dossier n’a pas commencé à être traité. De ce remboursement sera déduit  30 % correspondant aux frais du payement en ligne déjà engagés .
Lors de la réception de l’email Suivi de votre demande de passeport comportant le numéro de suivi de dossier, le dossier est considéré comme en cours de traitement.

Si, lors de la réception de la demande de remboursement, le dossier a déjà été traité, le remboursement total du service est impossible puisque des frais ont été engagés pour le traitement du dossier du client du fait que le client a reconnu que la commande d’une pré-demande de passeport et ou de carte nationale d’identité ou d’un permis de conduire constitue, du fait du choix opéré par le client sur les renseignements personnels fourni par lui, la fourniture d’un bien personnalisé au sens de l’article L 121-21-8, 3° du code de la consommation. Dés lors, le client est expressément informé qu’il ne peut pas , en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur l’obtention de sa pré-demande, du timbre et du permis de conduire.

Dans le cas où la pré-demande n’aurait pas été livré dans un délai maximal de 15 jours, pour des raisons indépendantes de la volonté du client, celui-ci peut demander un remboursement intégral de la prestation.

Afin de faire valoir son remboursement, le client doit contacter le SAV à l’adresse eip.cloarec@orange.fr avec le même email que celui utilisé lors de la commande, et transmettre son numéro de commande.

Paiement :

Le paiement se fait au moment de la commande, par carte bancaire, via l’interface de paiements STRIPE . Le traitement du dossier est susceptible de commencer dès le paiement de l’utilisateur, dans un délai indicatif de 72h si toutes les informations nécessaires ont bien été fournis. Les délais indiqués étant donnés à titre indicatif uniquement et dépendent en tout état de cause des délais de traitement des administrations et collectivités territoriales concernées, sur lesquels EIP n’a aucune emprise.

Si le client fait opposition au paiement par carte bancaire auprès de sa banque, que le dossier a bien été traité, et que l’opposition est par la suite annulée, le client s’engage à régler sous 30 jours le montant des frais bancaires majorés de la somme de 125 € TTC au titre des frais engendrés par la demande d’opposition.

Seules les cartes paiement équipées du système de vérification 3D Secure sont autorisées.

3D Secure est une méthode de paiement qui renforce la sécurité des paiements en ligne par carte bancaire. Il prend du point de vue du logo 2 noms ou représentations différentes : « Verified by Visa » et « MasterCard SecureCode ».

Le nom 3D a été choisi car le système repose sur la mise en relation de 3 intervenants majeurs: le marchand, la banque de l’acheteur et le système d’interopérabilité bancaire.
Pour payer avec le dispositif 3D Secure, vous devez obtenir un code d’authentification.

Techniquement, vous êtes mis en relation avec votre banque qui vous demande de vous authentifier et qui confirme pour ainsi dire votre identité au commerçant.

Le 14 septembre 2019, entreront en application les nouvelles règles liées à l’authentification forte (RTS) issues de la seconde Directive sur les Services de Paiement (DSP2). Conçues notamment pour réduire le niveau de fraude observé dans le e-commerce, ces règles précisent les principes de la DSP2 qui prévoit la systématisation de l’authentification forte ainsi que la responsabilité centrale des émetteurs dans leur application.

Deux objectifs à ce nouveau règlement :

  • Assurer une communication efficace et sécurisée entre les acteurs qui gravitent dans les secteurs de services d’information sur les comptes, d’initiation de paiements ou encore de la confirmation de la disponibilité des fonds ;
  • Sécuriser les transactions avec une authentification à deux facteurs, là où jusqu’à présent seul un SMS reçu sur son mobile était suffisant pour l’authentification des paiements par carte (3DS protocole).

L’interface de paiements STRIPE basculera automatiquement vers cette nouvelles règles . Vérifié avec votre banque si vous êtes autorisé à ce nouveau paiement.

Service client :

Un service client est disponible par email à l’adresse eip.cloarec@orange.fr.

Le numéro de téléphone ne constitue en aucun cas un service client, puisque celui-ci n’est activé que lorsqu’un agent est disponible. Toute demande de contact ou de remboursement doit se faire par email à l’adresse contact@passeport-en-ligne.fr

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