Comment choisir son justificatif de domicile

Depuis le 1er mars 2010, la procédure de preuve en matière de nationalité est simplifiée, il vous faut fournir une carte d’identité sécurisée plastifiée.

Sinon la procédure de preuve  est allégée et vous devez fournir un document selon les cas suivants :

A/ Si vous n’avez pas de carte d’identité plastifiée : un acte d’état civil

  • acte d’état civil avec mentions inscrites dans la marge attestant de l’acquisition ou de la réintégration de la nationalité française : acquisition par décret, déclaration de nationalité par mariage, délivrance d’un certificat de nationalité française,
  • acte d’état civil délivré par le Service Central d’Etat Civil (SCEC) du ministère des affaires étrangères (sur papier sécurisé) ou par un officier d’état civil d’une ambassade,
  • acte d’état civil d’un des deux parents du demandeur attestant de sa nationalité française.

B/ Si vous n’avez pas d’acte d’état civil : une attestation

  • un exemplaire (ou ampliation) de la déclaration de nationalité au nom du demandeur,
  • une attestation de cette déclaration,
  • un exemplaire (ou ampliation) du décret de naturalisation ou de réintégration de la nationalité française,
  • une attestation constatant l’existence de ce décret,
  • un certificat de nationalité (CNF).

C/ Si vous n’avez pas de document sécurisé attestant la nationalité

  • un précédent titre d’identité non sécurisé ET une carte militaire ou un document attestant l’appartenance à la fonction publique française (pour les emplois réservés aux français avant 1991) ou  une carte d’électeur délivrée aux français, etc…
  • si pas de titre d’identité non sécurisé : deux des documents cités ci-dessus.

D/ Si vous n’avez pas de document d’attestation

  • une attestation de la déclaration de nationalité  délivrée par le ministère chargé des naturalisations (Sous-Direction de l’Accès à la Nationalité Française-SDANF) ou le tribunal d’instance selon les cas,
  • une attestation constatant l’existence d’un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, délivrée par le ministère en charge des naturalisations.

En dernier recours, si aucun des documents précédents ne peut être fourni : vous devez saisir le greffier en chef du tribunal d’instance afin qu’un  certificat vous soit délivré (CNF) art 31 du code civil.

Cas le plus fréquent

Un seul justificatif de domicile est requis. Il faut présenter :

  • une facture de téléphone, d’eau, d’électricité ou de gaz
  • une quittance de loyer
  • un avis d’imposition ou certificat de non imposition
  • un justificatif de taxe d’habitation
  • une attestation ou facture d’assurance du logement
  • un relevé de la CAF mentionnant les aides liées au logement

Pour les personnes habitant chez des particuliers (parents, amis, etc)

Il faut présenter les trois documents suivants :

  • un document fourni par l’hébergeant attestant sur l’honneur la résidence du demandeur à son domicile depuis plus de trois mois,
  • et une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile de l’hébergeant,
  • et un document officiel (permis de conduire, feuille d’imposition, carte de sécurité sociale, titre d’allocations familiales, document de Pôle Emploi, facture de téléphone portable…) au nom de l’hébergé sur lequel figure l’adresse de l’hébergeant (non obligatoire).

Vous devez prouver le domicile de votre enfant mineur

  • Si votre enfant habite avec ses deux parents : le justificatif à produire doit mentionner le nom d’au moins un de ses parents.
  • Si l’enfant vit habituellement chez l’un de ses parents : le justificatif de domicile produit est celui du parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle.

À noter : chaque parent titulaire de l’autorité parentale peut demander un titre d’identité pour son enfant mais celui chez qui l’enfant n’habite pas doit fournir le justificatif de domicile de l’autre parent.

  • Si l’enfant est en garde alternée et vous souhaitez que les deux adresses soient indiquées sur le titre d’identité de l’enfant, vous devez produire :
    • la preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge),
    • les deux justificatifs de domicile (un pour chaque parent).

Pour les personnes résidant dans un hôtel

Il faut présenter les documents suivants :

  • une attestation du gérant ou du directeur de l’hôtel,
  • et une pièce officielle, au nom de l’usager portant la même adresse (permis de conduire, feuille d’imposition, carte de sécurité sociale, titre de pension, titre d’allocations familiales, document de Pôle Emploi).

Pour les personnes logeant dans une caravane

Il faut présenter les documents suivants :

  • un acte de propriété du terrain ou un bail de location,
  • et une pièce officielle au nom des intéressés portant la même adresse.

Pour les personnes sans domicile stable (ou sans domicile fixe : SDF)

Les personnes peuvent, sous certaines conditions, élire domicile auprès :

  • des organismes et associations humanitaires (ATD quart monde, Secours catholique…) ou gérant des centres d’accueil ou d’hébergement et agréés à cet effet,
  • des centres communaux d’action sociale (CCAS) et des services départementaux d’aide sociale,
  • des associations agréées pour recevoir les demandes de RSA.
CONFORMITE DES PRINCIPAUX JUSTIFICATIFS OUI NON Précisions
AUTOROUTE
Factures Vinci, Escota… X
CONFORMITE DES PRINCIPAUX JUSTIFICATIFS OUI NON Précisions
ELECTRICITE – GAZ
Facture GDF X
Facture d’électricité, POWEO, Direct Énergie…. X
Échéancier EDF (prélèvement bancaire) X Échéancier en cours
Avenant à un calendrier de paiement EDF X
Lettre de relance de paiement EDF X
Facture d’électricité EDF Pro X Accompagnée du KBIS
Facture de résiliation X
Correspondance EDF X
Attestation EDF de souscription de contrat X
Attestation EDF X
CONFORMITE DES PRINCIPAUX JUSTIFICATIFS OUI NON Précisions
TELEPHONE
Facture téléphone fixe X
Facture téléphone portable X
Facture téléphone en ligne X
CONFORMITE DES PRINCIPAUX JUSTIFICATIFS OUI NON Précisions
EAU – ASSAINISSEMENT
Facture d’eau et assainissement X
Lettre de mise en demeure X
CONFORMITE DES PRINCIPAUX JUSTIFICATIFS OUI NON Précisions
CONTRAT D’ASSURANCE
Attestation d’assurance habitation X
Attestation responsabilité civile ou automobile X
Attestation de droits à l’assurance vie X
CONFORMITE DES PRINCIPAUX JUSTIFICATIFS OUI NON Précisions
IMPÔTS – AUTRES
Impôt sur le revenu – acompte prévisionnel X
Impôt sur le revenu – échéancier prélèvement mensuel X
Certificat d’imposition ou de non imposition X
Avis d’imposition (taxe d’habitation / taxe foncière) X
Correspondance du centre des finances publiques, lettre de relance X
Déclaration d’impôt sur le revenu, justificatif d’impôt sur le revenu X
Correspondance de la CAF X
Relevé de situation Pôle Emploi X
Relevé d’identité bancaire X
Relevé de compte bancaire X
Bulletin de salaire X
Demande de recouvrement d’un organisme X
CONFORMITE DES PRINCIPAUX JUSTIFICATIFS OUI NON Précisions
ATTESTATION D’HEBERGEMENT – DOMICILIATION
Attestation d’élection de domicile (CCAS-CIAS) X
Attestation d’élection de domicile (organisme département de l’ASE) X
Attestation de location de logement d’une agence immobilière X
Contrat de bail établi par une agence immobilière dans le cadre d’un mandat X
Bulletin d’hospitalisation de longue durée X
Bulletin de présence d’une résidence retraite X
Attestation d’hébergement d’un foyer « maison d’enfant » X
Attestation de résidence d’un camp militaire X
CONFORMITE DES PRINCIPAUX JUSTIFICATIFS OUI NON Précisions
LOYER – QUITTANCE
Avis d’échéance de paiement de loyer et de charges de l’OPH X
Quittance de paiement de loyer et de charges de l’OPH X
Avis d’échéance de paiement loyers et charges – HLM X
Reçu de paiement et de charges d’un syndic de copropriété X
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